Un directeur des risques d'une banque de la zone CEMAC dispose aujourd'hui de trois manières de traiter un dossier passé en souffrance : le poursuivre lui-même, le provisionner et attendre, ou le passer en perte. Ce sont les trois mêmes qu'il y a vingt ans.
Il en existe une quatrième, banale dans la plupart des systèmes bancaires du monde, et qui n'a pas d'existence organisée ici : la vendre.
Ce n'est pas une lacune juridique. La cession de créance est un mécanisme parfaitement disponible en droit civil et en droit OHADA ; rien n'interdit à une banque de céder un portefeuille de créances impayées. Ce qui manque, c'est tout le reste : un régime dédié, des acquéreurs identifiés, une méthode de valorisation partagée, un traitement prudentiel et fiscal prévisible, et une pratique de place suffisante pour que le prix cesse d'être une négociation aveugle entre deux parties qui n'ont jamais fait l'opération.
Un pays du continent est précisément en train de construire tout cela. Il vaut la peine de regarder ce qu'il construit, parce que la question finira par se poser ici.
Ce que le Maroc est en train de mettre en place
Le projet marocain n'est pas une intention. Un projet de loi encadrant la cession directe des créances en souffrance des établissements de crédit et organismes assimilés a été transmis au Secrétariat général du gouvernement et ouvert à consultation publique. Il a été élaboré avec l'appui technique de la Société financière internationale, et son objectif est déclaré : structurer juridiquement un marché secondaire des créances dégradées, et donner aux banques un outil opérationnel pour alléger leurs bilans.
L'ordre de grandeur qui motive le chantier est celui d'un stock qui progresse : les créances en souffrance du système bancaire marocain ont augmenté d'environ 5 % pour atteindre 102,3 milliards de dirhams.
Deux dispositions du texte méritent l'attention d'un banquier de la zone OHADA, parce que ce sont exactement les deux verrous qui bloquent une cession chez nous.
Le premier : la cession ne requiert pas l'accord du débiteur, sauf stipulation contractuelle contraire. C'est ce qui rend une cession de portefeuille praticable. Un dispositif qui exigerait le consentement de chaque débiteur défaillant sur un portefeuille de plusieurs centaines de dossiers n'est pas un marché, c'est une collection de négociations individuelles avec des contreparties qui n'ont aucun intérêt à coopérer.
Le second : le marché s'ouvre au-delà des seuls établissements réglementés. Par dérogation aux restrictions existantes, toute personne pourra acquérir une ou plusieurs créances en souffrance. C'est le point qui décide de l'existence d'un prix. Un marché réservé aux banques est un marché où les acheteurs potentiels ont exactement le même problème que les vendeurs, au même moment du cycle. Un marché ouvert fait entrer des acteurs dont le métier est précisément de traiter ce que les banques ne veulent plus traiter — et c'est cette entrée qui crée une demande, donc une cote.
Pourquoi cela nous concerne, chiffres à l'appui
La zone n'a pas ce chantier. Elle a le problème.
Au Cameroun, les créances douteuses progressent d'environ 14,5 % par an en volume, selon la COBAC. Ce n'est pas un ratio de stock — c'est un rythme d'accumulation, et c'est ce qui en fait un sujet de structure plutôt que de conjoncture : un stock qui croît à ce rythme double en cinq ans si rien ne le draine.
Or rien ne le draine. Dans un système sans marché secondaire, une créance dégradée reste au bilan de la banque qui l'a produite, jusqu'à son recouvrement ou son passage en perte. Elle y consomme trois choses simultanément : du provisionnement, des fonds propres réglementaires, et surtout du temps de vos équipes de recouvrement — celui-là même qui ne va pas aux dossiers récupérables.
Cette immobilisation arrive au pire moment du cycle réglementaire. Le règlement COBAC R-2025/02, adopté le 10 décembre 2025 et en vigueur depuis le 1er janvier 2026, porte le capital social minimum des banques de 10 à 25 milliards de francs, selon un escalier daté : 14 milliards au 31 décembre 2026, 18 milliards fin 2027, 22 milliards fin 2028, 25 milliards fin 2029. Le plan de relèvement était à déposer auprès du Secrétaire général de la COBAC au plus tard le 30 juin 2026.
Un établissement qui doit lever du capital pendant que son bilan porte un stock croissant de créances immobilisées lève plus cher. Toute créance dégradée sortie du bilan avant l'exercice de référence est du capital qu'il n'est plus nécessaire de lever.
Ce qu'un directeur des risques peut faire sans attendre un texte
L'absence de marché organisé n'interdit pas les opérations. Elle les rend simplement plus coûteuses à monter, et elle place la charge de la structuration entièrement du côté du cédant. Trois chantiers sont ouverts aujourd'hui, sans qu'aucune loi nouvelle ne soit nécessaire.
Le premier est la lisibilité du portefeuille dégradé. Personne n'achète ce qu'il ne peut pas évaluer. Un portefeuille cessible se décrit par cohortes — ancienneté de l'impayé, nature et rang de la sûreté, existence d'un titre exécutoire, secteur, ticket moyen, historique de recouvrement effectif. Un portefeuille présenté en un chiffre global est invendable : l'acheteur applique alors la décote du pire dossier à l'ensemble. La granularité vaut du prix, littéralement.
Le deuxième est la qualité des sûretés, et il est décisif en droit OHADA. L'Acte uniforme portant organisation des sûretés et celui qui régit les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution donnent des instruments réels. Encore faut-il que la sûreté ait été constituée dans les règles, inscrite, et qu'elle soit encore opposable au moment de la cession. Une créance adossée à une garantie mal formalisée ne se vend pas : elle se brade. C'est le travail le plus rentable de tout ce chantier, parce qu'il se fait sur documents, dans vos propres archives, sans dépendre de personne.
Le troisième est la voie intermédiaire, souvent la bonne première étape : le recouvrement opéré par un tiers, sans cession. La créance reste au bilan, mais le traitement sort de la maison. Cela ne libère pas de fonds propres, mais cela libère la ressource qui manque le plus — le temps d'analystes qui devraient instruire du crédit neuf plutôt que de relancer des dossiers de 2019. Et cette voie a une propriété que la cession n'a pas : elle produit, dossier après dossier, la donnée de performance qui permettra un jour de valoriser correctement le portefeuille si l'on décide de le céder.
Le sens de l'histoire, et la fenêtre
Deux éléments indiquent que la question ne restera pas ouverte indéfiniment.
Le premier est que le Bureau d'information sur le crédit de la CEMAC est entré en activité en janvier 2026, opéré par Creditinfo Central Africa sous l'égide de la BEAC et de la Société financière internationale, avec un déploiement déjà étendu à la République centrafricaine, au Tchad et au Congo, et une couverture sous-régionale complète visée à l'horizon 2028. Un marché de créances suppose une information partagée sur les débiteurs ; cette infrastructure-là est en train d'être posée.
Le second est que c'est la même institution — la Société financière internationale — qui appuie techniquement le chantier marocain et qui opère le bureau de crédit ici. Les instruments circulent.
La question n'est donc pas de savoir si un régime de cession finira par exister en zone OHADA. Elle est de savoir quels établissements auront, le jour où il existera, un portefeuille dégradé décrit par cohortes, des sûretés vérifiées et un historique de recouvrement documenté — et quels établissements présenteront un stock opaque qu'aucun acheteur ne saura coter.
Ce travail-là ne se fait pas en six semaines. Il se fait maintenant, sur des dossiers déjà passés en souffrance, et il n'attend aucune autorisation.
Article publié le 14 août 2026. L'état d'avancement du projet de loi marocain et le calendrier réglementaire CEMAC cités sont vérifiés à cette date.
