Ouvrir une fenêtre islamique en zone COBAC : ce que le règlement 04/22 exige vraiment — et pourquoi la plupart des établissements ne sont pas prêts

Ouvrir une fenêtre islamique en zone COBAC : ce que le règlement 04/22 exige vraiment — et pourquoi la plupart des établissements ne sont pas prêts

Kay Atangana
Kay Atangana · Ingénieur financier
··7 min de lecture·
OHADACEMACFinance islamiqueCOBACréglementation bancaire

Le 9 novembre 2022, à Bangui, le Comité ministériel de la CEMAC a adopté le règlement n° 04/22/CEMAC/UMAC/COBAC, relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de finance islamique. Depuis le 1er janvier 2023, un établissement de crédit ou de microfinance de la zone peut exercer une activité de finance islamique de façon régulière — à titre partiel, à travers une structure dédiée que le texte nomme explicitement la « fenêtre islamique », soumise à autorisation préalable de la COBAC.

La porte est donc ouverte depuis plus de trois ans. La COBAC avait par ailleurs fixé une échéance de mise en conformité aux établissements concernés. Cette échéance est aujourd'hui derrière nous. Et pourtant, à ce jour, très peu d'établissements ont effectivement construit une fenêtre pleinement conforme — la Commercial Bank du Cameroun ayant été parmi les tout premiers à revendiquer un agrément. L'écart entre la possibilité réglementaire et sa mise en œuvre réelle est considérable. Il mérite d'être compris pour ce qu'il est : non pas un problème d'appétit, mais un problème de compétence institutionnelle.

Cinquante ans bénéficiaire, trois ans opérateur

Le paradoxe camerounais mérite d'être posé clairement. Le pays entretient une relation avec la finance islamique qui a exactement l'âge de son adhésion à l'Organisation de la Coopération Islamique, en 1974. Dès 1975, le Cameroun fut même le premier pays au monde à bénéficier d'un financement de la Banque Islamique de Développement, pour la construction du barrage de Songloulou. En un demi-siècle, ce sont plus de 500 milliards de francs CFA qui ont été injectés dans l'économie nationale par les institutions financières issues de cette coopération.

Mais il faut voir précisément ce qu'a été cette relation : le Cameroun a été, pendant cinquante ans, le bénéficiaire de capitaux islamiques structurés ailleurs. Recevoir un financement conforme de la Banque Islamique de Développement ne requiert aucune compétence domestique en structuration : la conformité est portée par le prêteur, à l'extérieur. Ce que le règlement 04/22 change, pour la première fois, c'est la possibilité pour les établissements locaux de devenir non plus bénéficiaires, mais opérateurs — de structurer et d'intermédier eux-mêmes ces produits. Cette bascule, du récepteur à l'opérateur, est récente de trois ans. Et elle exige une compétence que cinquante ans de statut de bénéficiaire n'ont jamais eu besoin de construire.

Ce que le règlement exige réellement

Ouvrir une fenêtre islamique conforme n'est pas le lancement d'un produit. C'est une transformation institutionnelle, et le texte du règlement en dessine lui-même les contours. Quatre exigences structurantes, au minimum :

Un comité charia interne. L'établissement doit se doter d'un organe chargé de superviser la conformité religieuse de chaque produit. Cela suppose non seulement de recruter ou de mandater des experts qualifiés — une ressource rare dans la zone — mais aussi d'articuler leurs avis avec les standards internationaux de référence, au premier rang desquels ceux de l'AAOIFI, l'organisme de normalisation comptable et de conformité des institutions financières islamiques.

Une séparation comptable stricte. Les activités conventionnelles et les activités islamiques doivent être cloisonnées comptablement. Les fonds relevant de la fenêtre islamique ne peuvent être mêlés à ceux de l'activité classique — une exigence qui touche au cœur des systèmes d'information et des procédures internes de l'établissement, pas seulement à sa gamme de produits.

Un reporting spécifique à la COBAC. L'établissement doit transmettre au superviseur un reporting dédié à ses opérations islamiques. Cela suppose des indicateurs, des formats et une gouvernance de la donnée conçus pour cette activité précise.

La formation du personnel. Le règlement l'énonce comme une obligation, non comme une bonne pratique : les équipes doivent être formées aux principes de la finance islamique. Structurer une mourabaha, une ijara ou une istisna'a ne s'improvise pas à partir d'une culture de crédit conventionnel — ce sont des logiques contractuelles distinctes, avec leurs conditions de validité propres, dont la maîtrise conditionne à la fois la conformité et la rentabilité de la fenêtre.

Pourquoi l'appétit ne suffit pas

L'appétit, lui, ne manque pourtant pas. La demande domestique existe et reste largement insatisfaite. Les capitaux du Golfe et des institutions de développement islamiques cherchent des points d'entrée structurés en Afrique centrale. Le Cameroun, membre de l'OCI depuis un demi-siècle, dispose d'un accès institutionnel que peu de pays de la région peuvent revendiquer.

Ce qui manque n'est donc ni la demande, ni le capital, ni le cadre légal — il existe depuis 2022. Ce qui manque, dans la plupart des établissements, c'est la chaîne de compétences qui transforme une autorisation réglementaire en activité opérationnelle conforme et rentable : la gouvernance charia, l'architecture comptable cloisonnée, le reporting prudentiel dédié, la structuration produit, la formation des équipes. Chacune de ces briques est une discipline en soi. Aucune ne s'improvise. Et l'échéance de conformité fixée par la COBAC, elle, n'attend pas que ces briques soient en place.

C'est là, exactement, que se dessine la ligne de partage des prochaines années. La fenêtre est ouverte, l'horloge réglementaire a sonné, et le capital attend d'être intermédié. Ce qui séparera les établissements qui capteront ce marché de ceux qui le regarderont passer ne sera pas l'appétit. Ce sera la préparation.

Questions fréquentes


Sources

  • Règlement n° 04/22/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de finance islamique dans la CEMAC (adopté le 9 novembre 2022 à Bangui ; applicable aux établissements de crédit et de microfinance ; régularisation depuis le 1er janvier 2023 ; mécanisme de « fenêtre islamique » soumis à autorisation préalable COBAC).
  • Agence Ecofin — mise en conformité imposée par la COBAC aux établissements pratiquant la finance islamique (échéance fin 2025).
  • Droit, Médias & Finance — Commercial Bank du Cameroun (CBC), premier agrément revendiqué de fenêtre de finance islamique selon les règlements COBAC de 2022.
  • Cameroon Tribune / allAfrica / Investir au Cameroun — adhésion du Cameroun à l'OCI en 1974 ; premier bénéficiaire mondial d'un financement de la Banque Islamique de Développement en 1975 (barrage de Songloulou) ; plus de 500 milliards FCFA injectés en un demi-siècle.
  • Cohérence interne : cluster Finance islamique CEMAC (PLAN-EDITORIAL.md), articles complices A-E2 (mourabaha, côté entreprise) et A-I6 (corridor OCI/Golfe), ebook EB-5.

Note de production (Règle 7) : l'angle initial du plan éditorial (« ce que personne n'a encore fait ») a été corrigé — au moins un agrément existe (CBC) et l'échéance de conformité COBAC est passée. L'angle retenu (« la plupart ne sont pas prêts ») est plus exact et plus fort. À répercuter dans PLAN-EDITORIAL.md A-B4 lors de la prochaine passe d'hygiène.

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