Il existe une raison simple pour laquelle tant de créances commerciales ne sont jamais recouvrées en zone OHADA : le débiteur qui ne veut pas payer n'a, en apparence, rien de saisissable.
Pas de compte bancaire alimenté. Pas d'immeuble à son nom. Un stock qui appartient au fournisseur suivant. Un véhicule immatriculé ailleurs. Le créancier obtient parfois une décision de justice, la range dans un tiroir, et passe à autre chose.
Cette situation a changé, et peu de gens l'ont enregistré.
Ce que la révision de 2024 a ouvert
L'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution — le texte qui régit les saisies dans les dix-sept États membres — a été révisé. Sa version révisée est applicable au Cameroun depuis le 16 février 2024.
Parmi les évolutions, l'élargissement de l'assiette des biens saisissables. Sont désormais concernés :
- le fonds de commerce ;
- le bétail ;
- les biens placés dans un meuble corporel appartenant à un tiers ;
- les titres de créances négociables ;
- les avoirs en monnaie électronique.
Le dernier point est celui qui change le plus de choses en pratique, et c'est celui dont on parle le moins.
Pourquoi la monnaie électronique change l'équation
Dans une économie où une part croissante des encaissements commerciaux transite par le mobile money, l'insaisissabilité de fait de ces avoirs constituait un abri considérable. Un commerçant pouvait encaisser normalement, ne rien laisser sur un compte bancaire, et se présenter comme dépourvu de patrimoine appréhendable.
Ce n'est plus le cas.
L'effet ne se limite d'ailleurs pas à la saisie elle-même. Il porte sur le rapport de force en phase amiable, qui est là où se règlent la grande majorité des créances. Un débiteur qui sait que son outil d'encaissement quotidien est atteignable ne raisonne pas comme un débiteur qui se croit hors de portée. La négociation ne commence pas au même endroit.
De la même manière, la saisissabilité du fonds de commerce vise ce à quoi un commerçant tient le plus : non pas un bien qu'il possède, mais l'activité elle-même — la clientèle, l'enseigne, le bail, le matériel pris comme un tout.
Ce que cela ne change pas
Il faut être précis, parce que l'enthousiasme serait ici un mauvais conseiller.
Une saisie suppose un titre. On ne saisit pas parce qu'on est convaincu d'avoir raison. Il faut un titre exécutoire, ou une autorisation judiciaire selon la mesure envisagée. Le chemin le plus rapide reste l'injonction de payer, qui exige une créance certaine, liquide et exigible.
C'est en amont que tout se joue. Une créance devient certaine quand elle est documentée : commande signée par une personne habilitée à engager la société, livraison contradictoirement constatée, réserves consignées, relances écrites et datées. Une créance mal documentée reste contestable, et une créance contestable ne bénéficie d'aucune de ces avancées — elle part dans la procédure longue, quelle que soit l'assiette des saisies.
La procédure a un coût. Élargir ce qui est saisissable ne supprime ni le coût ni le délai de l'exécution. Pour beaucoup de créances de faible montant, l'arbitrage économique continue de pencher vers la négociation. La différence, c'est que la négociation se conduit désormais avec une alternative crédible.
Le second changement, financier celui-là
Une évolution parallèle mérite d'être connue, car elle agit sur le même levier par un autre chemin.
Le 20 janvier 2026, la BEAC a lancé à Douala le premier bureau d'information sur le crédit de la CEMAC, opéré par le groupe Creditinfo. Il centralise les données de paiement des particuliers, des PME et des grandes entreprises au bénéfice des banques et des établissements de microfinance.
Le règlement de la COBAC encadrant le fichage des mauvais payeurs est, lui, en cours de finalisation. Parmi les dispositions discutées figurent l'intégration des créances confiées aux sociétés de recouvrement parmi les sources alimentant le fichier, et — sous procédure contradictoire — l'extension possible de la mise à l'index au dirigeant de la personne morale.
Nous le signalons comme ce que c'est : un texte non publié à ce jour. Rien de ce qui n'est pas paru ne doit être présenté comme applicable, ni fonder une stratégie de recouvrement. Mais la direction est claire, et pour une entreprise dont l'activité repose sur sa capacité à obtenir de la marchandise à crédit, la perspective d'une inscription pèse plus lourd qu'un jugement qu'elle laisserait dormir.
Ce qu'il faut en retenir si vous avez des impayés
Vérifiez d'abord la qualité de vos dossiers, pas l'étendue des saisies. Le facteur limitant, dans la quasi-totalité des cas que nous voyons, n'est pas ce que la loi permet de saisir : c'est que la créance n'est pas en état d'ouvrir la procédure rapide.
Traitez les créances par ancienneté. Sous quatre-vingt-dix jours, la relance structurée règle l'essentiel. Au-delà d'un an, on négocie une perte partielle. Entre les deux se situe la fenêtre où les voies d'exécution ont un sens économique.
Ne construisez pas votre stratégie sur un texte à paraître. Le cadre de 2024 est en vigueur et utilisable aujourd'hui. Le reste s'anticipe, ne se promet pas.
Questions fréquentes
Sources
- Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, version révisée — élargissement de l'assiette des saisies (fonds de commerce, bétail, avoirs en monnaie électronique, biens détenus par un tiers, titres de créances négociables), applicable au Cameroun depuis le 16 février 2024.
- Procédure d'injonction de payer et condition de créance certaine, liquide et exigible : même Acte uniforme.
- Lancement du bureau d'information sur le crédit de la CEMAC (Creditinfo Central Africa) à Douala le 20 janvier 2026 : BEAC.
- Projet de règlement COBAC relatif au fichage des mauvais payeurs : en cours de finalisation à la date de rédaction, non publié.
Article rédigé le 3 août 2026. Le cadre relatif au fichage des mauvais payeurs étant en cours d'adoption, cet article sera mis à jour à la publication du texte définitif.
